Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à la plateforme Marauder (ci-après « la Plateforme »), outil OSINT (Open Source Intelligence) réservé aux professionnels de la cybersécurité, aux chercheurs en sécurité de l'information, aux enquêteurs privés agréés, aux juristes spécialisés et à toute personne agissant dans un cadre professionnel légitime.
En accédant à la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
Les CGU s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités, gratuites ou payantes, accessibles via le site web, l'API publique ou tout autre moyen d'accès. Elles se complètent des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Remboursement et des Mentions Légales.
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) agissant dans un cadre professionnel légitime.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription frauduleuse ou utilisation d'une identité fictive entraîne la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
L'accès est accordé à titre personnel et non cessible ; le partage de compte est strictement interdit. Marauder se réserve le droit de solliciter des justificatifs d'identité professionnelle à tout moment.
Un utilisateur peut bénéficier d'un accès gratuit (plan Starter) ou payant selon les plans en vigueur à la date de souscription. Marauder se réserve le droit de modifier la disponibilité ou le contenu de l'offre gratuite moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires.
La Plateforme est réservée aux personnes répondant aux critères suivants : être âgé de dix-huit (18) ans au minimum, et exercer une activité professionnelle ou de recherche dans les domaines de la cybersécurité, de l'investigation numérique, du renseignement de sources ouvertes (OSINT), du droit, de la conformité, de la lutte contre la fraude, ou de tout domaine connexe impliquant la consultation de données publiques à des fins professionnelles légitimes.
Marauder applique une politique anti-multi-compte stricte. Chaque adresse IP résidentielle ne peut être associée qu'à un seul compte gratuit actif ; les connexions issues d'hébergeurs, VPN, proxies ou nœuds Tor se voient refuser l'accès au plan gratuit.
L'utilisation d'outils visant à contourner ces vérifications constitue une violation grave exposant à une résiliation immédiate et définitive.
La Plateforme est conçue pour permettre la consultation d'informations publiquement exposées à des fins légitimes, notamment : la vérification de compromission de données dans le cadre de missions de cybersécurité, la conduite d'investigations OSINT dans des contextes judiciaires ou para-judiciaires, la prévention et la détection de fraudes, le threat intelligence, le journalisme d'investigation fondé sur des données publiques, la recherche académique en sécurité de l'information, et le support à des procédures judiciaires.
L'utilisateur doit agir en conformité avec les législations applicables dans sa juridiction et demeure seul responsable de s'assurer que ses recherches respectent le cadre légal en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret professionnel et de vie privée.
Sont strictement interdites, sans que cette liste soit exhaustive : toute utilisation visant à harceler, traquer, menacer ou intimider une personne ; la collecte systématique de données pour constituer des bases commerciales non autorisées ou les revendre ; l'utilisation des données dans le cadre de phishing, d'ingénierie sociale malveillante ou d'escroquerie ; l'utilisation des données pour accéder sans autorisation à des systèmes tiers ; le scraping automatisé au-delà des limites de l'API officielle ; toute utilisation à des fins discriminatoires ; la revente, la sous-licence ou la redistribution des données sans autorisation expresse ; toute surveillance non autorisée de personnes.
Toute violation expose l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales et à la résiliation immédiate de son compte.
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'usage qu'il fait des informations accessibles via la Plateforme. Marauder agit exclusivement en qualité de prestataire technique d'indexation de données publiquement exposées et ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation qui en est faite.
L'utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que les données consultées soient traitées conformément aux réglementations applicables, et à signaler immédiatement à Marauder tout incident de sécurité ou usage abusif dont il aurait connaissance.
L'utilisateur accepte d'indemniser Marauder de tout dommage résultant de sa violation des présentes CGU.
La Plateforme, ses interfaces, son code source, ses algorithmes d'indexation, ses bases de données originales, ses marques et logotypes constituent la propriété exclusive de Marauder ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction, même partielle, sans autorisation préalable et écrite, est interdite et constitue une contrefaçon.
Marauder revendique la paternité de l'organisation, de la structuration, de la normalisation et de l'indexation des données, qui constituent une création originale protégeable. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données consultées et s'engage à ne pas reconstituer tout ou partie de la base.
Toute personne physique dont les données apparaissent dans notre index dispose d'un droit à la suppression. Ce droit s'exerce via la page « Suppression de données ».
La procédure standard est gratuite et requiert les informations minimales nécessaires à la vérification de l'identité du demandeur. Après vérification, Marauder procède à la suppression dans un délai de trente (30) jours ouvrables.
Un service d'accompagnement express est disponible en option payante (5 € TTC), réglable par carte bancaire ou en crypto-monnaie ; il comprend une prise en charge personnalisée, une confirmation par email et un rapport de suppression sous 2 à 24 heures. Ce service est entièrement facultatif et ne conditionne en aucune façon l'exercice du droit à l'effacement par la voie gratuite.
Marauder se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de violation avérée ou suspectée des CGU, d'utilisation frauduleuse, de comportement abusif, de non-respect des obligations de paiement, ou sur injonction d'une autorité compétente.
La résiliation entraîne la suppression de l'accès et, le cas échéant, la perte des crédits non utilisés sans remboursement, sauf disposition légale contraire.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel, avec effet immédiat.
Marauder peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle par email ou par notification lors de sa prochaine connexion.
La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut résilier son compte.
Les versions successives sont archivées et communicables sur demande à legal@marauder.to.
Marauder s'efforce d'assurer une disponibilité maximale sans garantir une accessibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité ou force majeure. En cas d'indisponibilité, aucune compensation n'est due, sauf engagement de niveau de service (SLA) contractuel spécifique.
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Panama. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute action.
À défaut, les tribunaux compétents de la République du Panama sont compétents, étant précisé que le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de domicile et de se prévaloir des dispositions impératives de sa loi de résidence.